Justice : Le projet de loi amendant la suppression de l’article 227 bis du code pénal soumis à l’ARP

Le projet de loi amendant certaines dispositions du code pénal, à travers, notamment, la suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis a été soumis  à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).

La commission des droits et libertés à l’ARP n’a pas encore entamé l’examen dudit projet de loi, a déclaré à la TAP, le président de la commission, Imed Khémiri.

Le gouvernement avait décidé le 30 décembre 2016 de présenter au parlement, un projet de loi -composée d’un seul article- amendant l’article 227 bis du code pénal, accompagné d’une demande d’examen en urgence, en attendant l’examen de l’ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Cette initiative législative entend sanctionner les auteurs “d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis […], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

La suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis du code pénal vise, selon ledit projet à prémunir l’intégrité physique des jeunes filles sans discrimination basée sur le sexe, conformément à l’article 23 de la Constitution.

Le projet présenté vise, également, à garantir les intérêts supérieurs de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 47 de la constitution, lesquelles dispositions interdisent le mariage forcé pour les fillettes victimes des crimes énoncées dans les articles 227 bis et 239 du code pénal.

Le consentement étant, selon ce dernier article, considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au dessous de treize ans accomplis.

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