Le projet de loi organisant les crèches et jardins d’enfants prévoit d’infliger une amende de 5 à 10 mille dinars à toute personne qui ouvre ou dirige ce genre d’établissement ou exerce une telle activité sans disposer d’un récépissé de dépôt du cahier des charges. Le projet de loi, qualifie d’espace anarchique tout établissement n’ayant pas obtenu ce récépissé.

Ce projet de loi adopté le 13 juillet 2016 par le conseil des ministres et dont la TAP a obtenu une copie, vise à organiser les crèches et les jardins d’enfants, à définir les structures chargées de les contrôler et de superviser leurs activités ainsi qu’à déterminer les sanctions en cas d’infraction au règlement.

En cas de récidive, le projet de loi, prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois à un an et une amende de 10 mille dinars. Cette infraction entraîne la fermeture immédiate et définitive de l’espace anarchique.

Par ailleurs, toute personne utilisant des outils et des supports pédagogiques provenant de l’étranger sans autorisation écrite préalable du ministère de l’enfance, sera sanctionnée d’une amende de trois mille dinars.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 3 mille dinars toute personne qui empêche les agents de contrôle sanitaire ainsi que les cadres d’inspection et d’orientation pédagogique ou autres employés en mission de mener des opérations de contrôle au sein des crèches et jardins d’enfants.

Sera interdit d’exercer une quelconque activité en liaison avec le secteur de l’enfance, celui qui commet un crime énoncé au code pénal contre un enfant ou un groupe d’enfants au sein d’un espace accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans.

Le projet de loi vise à assurer à l’enfant un développement global et harmonieux dans un environnement sain en collaboration avec le milieu familial, à privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant et à lutter contre les établissements anarchiques.

Ce projet de loi est composé de 28 articles répartis sur les cinq chapitres suivants : ” Dispositions générales ” , ” Conditions de création des crèches et des jardins d’enfants “, ” Tutelle et Contrôle “, ” Sanctions ” et ” Dispositions transitoires “.

Le projet de loi autorise l’Etat et les collectivités publiques et locales à créer des crèches et des jardins d’enfants conformément aux dispositions de la présente loi.

La création de crèches et de jardins d’enfants est soumise, outre les dispositions de ce projet de loi, à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enfance.

Par ailleurs, le projet de loi interdit au directeur d’un jardin d’enfants de refuser d’accueillir des enfants handicapés âgés de 3 à 6 ans munis d’un rapport médical rédigé par un médecin spécialisé et attestant de leur aptitude d’intégration.

En vertu de ce projet de loi, les classes préparatoires au sein des établissements des jardins d’enfants privés relèveront de la tutelle du ministère de l’éducation jusqu’à la généralisation de l’année préparatoire à toutes les écoles publiques.

Avec tap

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La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance, Samira Merai Friaa a souligné, qu’il existe des jardins d’enfants anarchiques qui se présentent comme étant des espaces coraniques alors qu’ils n’ont aucun lien avec l’islam.

Elle a ajouté, dans un communiqué, publié, vendredi dont la TAP a reçu une copie, que ces espaces ne visent pas à inculquer les vraies valeurs de l’islam mais, contribuent à ternir son image, en enracinant chez les enfants le sentiment de la peur et de l’angoisse à travers l’enseignement du châtiment de la tombe et en personnifiant les ténèbres de l’enfer au lieu d’apprendre au petits l’amour de Dieu.

Selon les psychologues, la personnalité de l’enfant se forge à partir des sept premières années, ce qui, requiert une vigilance accrue des parents, lorsqu’ils sont appelés à inscrire leurs enfants dans les jardins d’enfants, indique-t-on de même source. Merai a, à ce propos, appelé les parents à consulter la liste officielle des crèches et jardins d’enfants disponible sur le site officiel du ministère.

Rappelons que le ministère avait démenti, dans un communiqué publié, récemment, la fermeture de jardins d’enfants coraniques (koutabs) qui relèvent du ministère des affaires religieuses et que la décision de fermeture ne concerne que les espaces illégaux.

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37 jardins d’enfants anarchiques dans le gouvernorat de Ben Arous ont été fermés jusqu’a la fin de l’année 2015, a indiqué à la TAP Abdellatif Missaoui, gouverneur de Ben Arous.

Le comité régional de suivi et de contrôle des espaces anarchiques ont enregistré 66 espaces anarchiques pour enfants dans le gouvernorat de Ben Arous dont 29 espaces ont remis leur cahier de charge auprès des autorités concernées et les autres 37 espaces ont été fermés pour non respect de la réglementation en vigueur.

Le comité effectue régulièrement des contrôles périodiques des établissements pour enfance, a souligné Abdellatif Missaoui. Le gouvernorat de Ben Arous compte 329 jardins d’enfants, 331 garderies scolaires et 46 crèches.

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Il a, dans ce sens, incité au recours aux espaces autorisés, ajoutant que la municipalité va effectuer des campagnes de contrôle, en coordination avec les services sécuritaires, et procédera à la suspension de toutes les cérémonies se déroulant dans des villas privées non-autorisées.

Mabrouk Mimouni a souligné, dans une déclaration à l’agence TAP, que la municipalité a reçu plusieurs plaintes du voisinage et que des procès-verbaux seront dressés pour tout tapage nocturne.

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