Le projet de loi amendant certaines dispositions du code pénal, à travers, notamment, la suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis a été soumis  à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).

La commission des droits et libertés à l’ARP n’a pas encore entamé l’examen dudit projet de loi, a déclaré à la TAP, le président de la commission, Imed Khémiri.

Le gouvernement avait décidé le 30 décembre 2016 de présenter au parlement, un projet de loi -composée d’un seul article- amendant l’article 227 bis du code pénal, accompagné d’une demande d’examen en urgence, en attendant l’examen de l’ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Cette initiative législative entend sanctionner les auteurs “d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis […], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

La suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis du code pénal vise, selon ledit projet à prémunir l’intégrité physique des jeunes filles sans discrimination basée sur le sexe, conformément à l’article 23 de la Constitution.

Le projet présenté vise, également, à garantir les intérêts supérieurs de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 47 de la constitution, lesquelles dispositions interdisent le mariage forcé pour les fillettes victimes des crimes énoncées dans les articles 227 bis et 239 du code pénal.

Le consentement étant, selon ce dernier article, considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au dessous de treize ans accomplis.

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Suite à l’affaire de la fille de 13 ans violée et contrainte par la justice de se marier à son agresseur, les membres de la commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, des jeunes et des personnes âgées se sont réunis, lundi, pour débattre de la violence sexuelle exercée à l’encontre des enfants.

Ils ont, dans ce contexte, souligné que les statistiques ont démontré que la vie conjugale entre un violeur et sa victime est une relation basée sur la violence et l’agressivité, et par conséquent, elle sera vouée à l’échec.

“Le viol est un crime puni par la loi”, ont-ils précisé, estimant que le mariage de la victime avec son agresseur encourage l’impunité.

Les députés ont, dans ce sens, mis l’accent sur la nécessité de réviser le système judiciaire afin de lutter contre la violence exercée contre la femme, d’instaurer une loi qui soit en phase avec les dispositions de la constitution et d’actualiser les textes de loi caduques.

Ils ont, par ailleurs, décidé d’adresser une correspondance afin d’accélérer la révision du projet de loi relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes et d’organiser une série de séances d’audition des associations de la société civile, des ministères de la santé et de la femme.

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Plusieurs composantes de la société civile ont organisé, mercredi, un mouvement de protestation devant le siège de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour réclamer l’abrogation de l’article 227 bis du code pénal qui autorise le mariage des victimes de viol avec leurs agresseurs.

Lors de ce mouvement qui intervient suite à la décision de justice du tribunal de première instance du Kef autorisant le mariage d’une fille âgée de 13 ans victime de viol avec son agresseur, les manifestants ont scandé des slogans dénonçant le viol et l’impunité.

Nadia Chaouech, psychologue et Présidente de l’Association Tunisienne de la psychologie, a souligné dans une déclaration à la TAP, la nécessité de réfléchir au sort de la fillette, estimant que la société tunisienne rejette les victimes de viol. Cette exclusion sociale, a-t-elle dit, contribue à détériorer davantage l’état psychologique de la victime.

Selon Chaouch, le fait de permettre au violeur, en vertu de l’article 227 du code pénal, d’épouser sa victime et d’échapper, ainsi, aux poursuites judiciaires est de nature à provoquer de graves répercussions psychologiques chez la personne agressée qui se trouve obligée de vivre avec son bourreau.

La Tunisie, a-t-elle dit, ne dispose pas de centres de protection psychologique qui assistent les victimes de viol, notamment, les filles agressées, mettant l’accent sur la nécessité de protéger les filles violées et d’annuler l’article 227.

De son côté, Fathia Saidi, professeur de sociologie a indiqué que ce mouvement de protestation vise à exercer une pression pour annuler l’article 227 du code pénal et l’article 5 du code du statut personnel qui autorisent le violeur à épouser sa victime mineure.

Le code pénal promulgué en 1913, a-t-elle dit, doit être amendé afin qu’il soit en harmonie avec les dispositions de la constitution et des conventions internationales ratifiées par la Tunisie dans le domaine de la protection de la femme et de l’enfance, appelant l’assemblée des représentants du peuple à accélérer l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes.

De son côté, la députée Bochra Belhaj Hamida a déclaré à la presse que la commission des droits et des libertés examinera, prochainement, ce projet de loi qui est soutenu par la plupart des partis représentés au parlement.

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