“Les articles du Code du Statut Personnel non conformes à la Constitution et aux Conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), doivent être révisés afin de garantir l’égalité totale entre l’homme et la femme”, a déclaré Khadija Madani, experte en droits de la femme.

S’exprimant lors d’une conférence organisée, jeudi, à Tunis, dans le cadre des célébrations de la fête nationale de la femme qui coïncident, cette année, avec le soixantième anniversaire de la promulgation du Code du Statut Personnel (CSP), Khadija Madani a appelé à opérer une telle révision en raison de la présence de plusieurs problématiques au niveau de l’application juridique, d’un côté, et de l’équivoque qui existe dans le référentiel et la source de législation, entre la loi islamique (Charia) et la loi positive, d’un autre côté.

“Même si le Code du Statut Personnel est inspiré de la jurisprudence islamique (Fiqh), sa principale référence reste la loi positive”, a rappelé Madani, appelant les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour une application correcte de ce Code. Le code du statut personnel contient des articles instaurant une égalité totale entre l’homme et la femme, “or, il existe une inégalité non justifiée entre les deux sexes au niveau juridique” a-t-elle plaidé.

De son côté, Dalenda Larguèche, directrice générale du centre de recherche d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF) a fait remarquer que “malgré les acquis et le processus réformiste entamé, la femme tunisienne souffre d’inégalités dans plusieurs domaines”.
Elle a, dans ce sens, mis l’accent sur l’impératif d’assurer la volonté politique de réviser certaines lois afin de les adapter à la réalité de la société actuelle pour consacrer, effectivement, le principe de l’égalité totale entre l’homme et la femme, “tout en gardant l’esprit réformiste du Code du Statut Personnel”, a-t-elle renchéri.

Pour sa part, Samira Merai Friaa, ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, a insisté sur la nécessité d’adopter une nouvelle démarche en ce qui concerne la question de la femme, et de changer “les revendications” en “actions” afin de permettre à la femme d’endosser un rôle actif au sein de la société et dans les postes de décision.

“L’adoption de la parité homme-femme dans le Code électoral spécifique aux municipalités et aux Conseils régionaux est l’une des mesures prises afin d’atteindre cet objectif”, a relevé la ministre.

Des sessions de formation dans le domaine de la gouvernance locale, la politique et le domaine public sont organisées au profit des femmes afin de valoriser leurs places dans le milieu rural et dans le domaine scientifique et culturel, a-t-elle ajouté.

La ministre a, par ailleurs, annoncé la création, par son département, d’un plan de financement pour soutenir entrepreneuriat féminin, révélant, que cette expérience sera généralisée au cours de l’année 2017 au niveau du gouvernement et du ministère des Finances.

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L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a déclaré, lundi, « inconstitutionnelle » la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Un groupe de 28 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait déposé le 22 mai dernier un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les griefs de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois portent sur les procédures d’examen du texte de loi par l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que de plusieurs articles du texte (4,10, 11, 12, 17,42, 43, 60 et 81), indique un compte-rendu de la réunion lundi de l’Instance.

Sur un total de 217 députés à l’ARP, le projet de loi portant création du conseil supérieur de la magistrature avait obtenu 131 voix pour, 8 abstentions et 4 refus.

Plus de 74 députés étaient soit absents à la plénière de l’ARP ou avaient refusé de participer au vote.

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Les observations de ces derniers se sont articulées autour des prérogatives du CSM et sa composition, selon la vice-présidente de la commission de la légalisation générale, Latifa Habachi. Pour les experts, le Conseil, doit principalement œuvrer à la consécration de l’indépendance fonctionnelle des magistrats et trouver une équation entre cette indépendance et le contrôle du CSM par une autre autorité.

Ils ont cité des expériences d’anciennes démocraties en matière de conseils supérieurs de la magistrature. Selon eux, le pouvoir législatif peut contrôler cette structure à travers sa composition, en faisant en sorte que le tiers des membres non magistrats soit élu par le parlement.

Le législatif peut également intervenir lors de la présentation du rapport annuel qui doit offrir l’occasion de discuter de la situation des magistrats.

Les experts préconisent, aussi, l’ouverture des travaux du CSM au public. S’agissant de la composition du Conseil, les experts proposent 54 membres seulement au lieu de 96 tel qu’il a été stipulé dans le projet de loi présenté par le gouvernement.

De son côté, le rapporteur de la commission de la Législation générale, Sana Mersni, a révélé que les experts de la commission de Venise ont émis un certain nombre de réserves concernant le nombre des instances formant le CSM (ordre financier, ordre administratif et ordre judiciaire) ainsi qu’au sujet de la composition de l’Assemblée plénière.

Ils ont fortement critiqué la composition de la commission de discipline au sein du CSM.

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Après une longue polémique, l’intitulé du projet de loi en tant que «loi organique» a été finalement approuvé avec 110 voix pour. De même, l’article 1er qui fixe l’objectif de la loi a été adopté dans sa version initiale (112 voix).

 L’article 3, définissant les concepts utilisés dans le texte, a connu le plus grand nombre de modifications avant son approbation par 127 voix.

L’examen en plénière du projet de loi, article par article, se poursuit ce mardi 20 août, après une réunion sur l’activation du forum des parlementaires arabes pour la population et le développement.

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Même si la Constitution tunisienne, promulguée en 2014, n’a pas répondu aux ambitions des uns et ne s’est pas élevé dans son contenu et son orientation aux vœux des autres, personne ne peut nier le fait que la société civile tunisienne a été pour beaucoup dans la conception du produit final.
«Elle exprime, d’après l’association “Femmes et Leadership“ le militantisme de notre peuple et surtout de notre société civile, qui a déployé des efforts considérables pour arriver à un texte consensuel et progressiste, le 27 janvier 2014»; association qui s’est efforcée depuis la promulgation de ladite Constitution à en expliquer les concepts et simplifier les composantes pour le citoyen lambda. «Pour comprendre, schématiser et vulgariser les termes utilisés, souvent trop techniques, et en expliquer les interprétations en tant que textes de loi».

Des séances de vulgarisation au profit de 2 cibles majeures ont été organisées par l’Association en direction des étudiantes au sein des foyers universitaires en leur qualité de futurs leaders de ce pays et des micro-entrepreneuses des quartiers populaires afin de leur permettre d’être actives dans la vie publique.
Le projet soutenu par l’USAID a permis d’organiser une vingtaine de rencontres avec chaque cible.

La Constitution imprimée en arabe classique, dialectal et en langue française a été distribuée à l’ensemble des participantes à ces cercles.
Les quarante cercles ont touché plusieurs régions de la Tunisie dont essentiellement le Grand Tunis, Kasserine, Gafsa, Sidi Bouzid, Kairouan, etc., et ce au niveau de plusieurs délégations et circonscriptions.
La population qui, à un certain moment, s’était sentie écartée du processus de transition démocratique, a pu, grâce aux efforts de «Femmes et leadership», découvrir une Constitution dont elle n’arrivait pas à identifier les contours. Elle s’est sentie impliquée et a apprécié ce programme inclusif et de proximité qui lui a permis de débattre des aspects cruciaux de la transition dans des espaces de dialogue libre et constructif.
La citoyenneté a été au cœur des débats. Les droits des femmes, les élections, les régimes politiques, l’emploi, la justice transitionnelle et bien d’autres aspects ont été simplifiés et expliqués par les différentes expertes engagées dans le projet.
Plusieurs recommandations ont été ensuite formulées afin de pérenniser ces actions qui visent à démystifier les notions les plus complexes de la Loi fondamentale et à la rendre plus accessible.
Le projet établi par Femmes & leadership a eu le mérite de rapprocher les jeunes de la vie publique, de valoriser la nouvelle Constitution et les nouveaux acquis en matière de droits et des libertés. Il a surtout permis d’assurer la sensibilisation quant aux droits des femmes, les enjeux, les menaces et les mécanismes de protection. C’est d’ailleurs ce qu’ont réalisé les experts(e) qui ont travaillé avec les groupes ciblés et principalement ceux de formation non juridique.
Pour «Femmes et Leadership», ce genre d’action doit être maintenu car il vise toutes les catégories de femmes, qu’elles soient instruites ou pas. «La femme demeure un maillon faible dans le cercle de la vie publique et surtout politique, ce qui explique sa faible présence dans les sphères de décision politique (gouvernements), surtout d’après la révolution».
A.B.A

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La présidente du Syndicat tunisien des dirigeants des médias, Amel Mzabi, a estimé que «le cahier des charges proposé par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) comporte plusieurs anomalies et est incompatible avec certains articles de la Constitution».

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Lors de cette réunion, la conseillère juridique, Sana Ben Achour, a souligné la nécessité de définir les objectifs principaux de cette loi qui doit reposer sur le respect des textes juridiques nationaux et internationaux et sur des données statistiques objectives et actualisées qui démontrent l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard de la femme.

Elle a, en outre, appelé à l’élargissement du cercle d’intervenants dans la conception de cette loi de manière à garantir la participation de toutes les parties sans exclusion, soulignant la nécessité de mettre en place des mécanismes de suivi du texte final du projet de loi pour expliquer et simplifier les concepts à l’opinion publique.

Dans ce contexte, il a été convenu d’associer des spécialistes en droit (pénal, civil, et public), en sciences humaines (sociologues, psychologues) et en communication à l’élaboration de ce projet de loi ainsi qu’un spécialiste dans les études féminines.

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La coalition propose de faire participer des représentants de la société civile dans les différentes phases du processus de la justice transitionnelle, à travers la présence d’observateurs dans toutes les étapes de dépouillement et de sélection des candidats, lit-on mercredi dans un communiqué.

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Les articles relatifs aux droits et libertés entrent immédiatement en vigueur, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’après élection du Conseil du peuple et du président de la République et le vote de confiance au gouvernement issu des élections.

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Des chants patriotiques ont été entonnés ainsi qu’une présentation des principaux discours et interventions du martyr Chokri Belaïd et un aperçu sur sa vie et son parcours militant.

Quatre tentes ont été érigées dont l’une pour le don du sang au profit de l’hôpital régional de Jendouba, alors que les autres ont été réservées à la présentation des idées et programmes du PPDU pour lesquels a milité le disparu.

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