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Les circulaires ministérielles interdisant le mariage des femmes tunisiennes avec des non-musulmans ont été abolies, ont confirmé, vendredi, à l’agence TAP des sources médiatiques auprès de la primature et du ministère de la Justice.
Selon ces sources, ces circulaires s’opposent aux dispositions de la Constitution, particulièrement les articles 21 et 46 et aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (SIDAW).
La présidence du gouvernement a adressé des directives écrites aux ministres concernés pour abroger les circulaires en question conformément aux procédures juridiques en vigueur.
Cette décision intervient en réponse à l’appel lancé, le 13 août 2017, par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, à l’occasion de la fête nationale de la femme, en vue de l’abolition de la circulaire n°216 en date du 5 novembre 1973 interdisant le mariage des femmes tunisiennes avec des non-musulmans.
Les départements de l’Etat, en l’occurrence, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires locales et le ministère des Affaires étrangères ont rendu obsolètes toutes les circulaires empêchant cette union.
En charge de la rédaction des actes de mariage, l’Officier de l’Etat civil doit ainsi se conformer aux nouvelles dispositions.
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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, le 10 novembre 2015, le projet de loi organique relative aux passeports et documents de voyage, en amendant et complétant la loi n°75-40 en date du 14 mai 1975,.
Cette loi organique est promulguée par le chef d’Etat Béji Caïd Essebsi sous le n° n° 2015-46 le 23 novembre 2015. Elle est enfin publiée et apparue au Journal Officiel de la République Tunisienne n°95/2015 à la page 2824. Elle stipule:
“Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier bis – Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l’article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l’intérêt supérieur du mineur.
Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents, de » après le mot « de ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents ou » après le mot « que ».
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat”.
Tunis, le 23 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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]]>Un rapport sur “l’approche basée sur les droits de l’homme du système de sécurité sociale tunisien”, rédigé par le bureau du haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a été présenté jeudi en marge de la journée mondiale de la justice sociale, célébrée le 20 février de chaque année.
L’objectif de ce rapport est d’étudier la possibilité d’assurer une protection sociale des catégories vulnérables, dont la femme, les droits des migrants étrangers résidant en Tunisie …
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