L’Assemblée des représentants du peuple  (ARP) avait adopté, le 10 novembre 2015, le projet de loi organique relative aux passeports et documents de voyage, en amendant et complétant la loi n°75-40 en date du 14 mai 1975,.

Cette loi organique est  promulguée par le chef d’Etat Béji Caïd Essebsi sous le n° n° 2015-46 le  23 novembre 2015. Elle est enfin publiée et apparue  au Journal Officiel de la République Tunisienne n°95/2015 à la page 2824. Elle stipule:

“Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier bis – Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l’article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l’intérêt supérieur du mineur.
Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents, de » après le mot « de ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents ou » après le mot « que ».
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat”.
Tunis, le 23 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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Le 21 Avril 2015 est une date à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire des mouvements féminins en Tunisie. En fait, 16 des plus importantes associations féminines actives sur la scène tunisienne, ont été réunies lors de cette journée dans une conférence de presse à l’hôtel Africa à Tunis. Ceci est une première en Tunisie.

Cette conférence de presse a été organisée dans le but de sensibiliser le public à l’importance de la parité d’accès aux postes de décision dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, ainsi que pour célébrer ces 16 associations qui ont réussi, malgré les différences dans les idéologies et les visions ,à mettre de côté leurs différences afin de promouvoir les conditions des femmes tunisiennes et une culture de dialogue constructif et de plaider pour les  intérêts communs dans le domaine des droits des femmes.En outre, au cours de cette conférence, les 16 associations ont présenté les réalisations qu’elles ont obtenues au cours du dialogue qui a duré deux ans (2013-2015).

Ce dialogue, qui est considéré comme le premier du son genre en Tunisie, est une initiative de l’organisation «Search for Common Ground», qui est une organisation non gouvernementale internationale et totalement indépendante ; dédiée aux domaines de la transformation des conflits, consolidation de la paix, et la promotion d’une culture de dialogue dans des différents pays autour du monde, grâce à des programmes visant à renforcer le rôle de laFemme dans la consolidation de la paix et leadership au sien de la société civile.

Ces 16 organisations ont réussi, au cours de ce dialogue, à réaliser de nombre  accomplissements  dans le domaine des droits de la femme.

La participation de ces 16  organisations dans un dialogue est déjà considérée comme un accomplissement. En effet, alors que le processus n’était certainement pas aisé pour un groupe de femmes provenant d’horizons différents, de sensibilités politiques différentes, d’idéologies et de background différents, les participantes ont démontré un engagement constant et fort pour le dialogue.

Aussi, après un an de travail sur la construction de confiance, les femmes ont rédigé une charte de valeurs communes. Pendant deux ans , ce dialogue a réussi à clarifier la compréhension des visions de chaque association, de comprendre les différences mais aussi d’explorer les intérêts collectifs partagés, ainsi que de mieux appréhender l’état des compétences existantes au sein de la société civile par-delà les clivages régionaux et idéologiques qui peuvent exister au niveau des associations de femmes tunisiennes.

Par ailleurs, ces associations se sont déplacées ensemble dans plusieurs gouvernorats du Nord au Sud du pays pour sensibiliser à leur cause  et pour être à l’écoute des citoyens et des citoyennes (Béja-Tozeur-Kairouan-Tunis).

Grâce à leur approche constructive, le dialogue des Femmes Tunisiennes a réussi à attirer l’attention des députés et à collecter 15 signatures venant de toutes les formations politiques pour déposer leur projet d’amendements.

Cette initiative est au-delà d’un projet, c’est une expérience humaine et une première comme initiative dans la Tunisie et région MENA.

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