Suite à l’affaire de la fille de 13 ans violée et contrainte par la justice de se marier à son agresseur, les membres de la commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, des jeunes et des personnes âgées se sont réunis, lundi, pour débattre de la violence sexuelle exercée à l’encontre des enfants.

Ils ont, dans ce contexte, souligné que les statistiques ont démontré que la vie conjugale entre un violeur et sa victime est une relation basée sur la violence et l’agressivité, et par conséquent, elle sera vouée à l’échec.

“Le viol est un crime puni par la loi”, ont-ils précisé, estimant que le mariage de la victime avec son agresseur encourage l’impunité.

Les députés ont, dans ce sens, mis l’accent sur la nécessité de réviser le système judiciaire afin de lutter contre la violence exercée contre la femme, d’instaurer une loi qui soit en phase avec les dispositions de la constitution et d’actualiser les textes de loi caduques.

Ils ont, par ailleurs, décidé d’adresser une correspondance afin d’accélérer la révision du projet de loi relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes et d’organiser une série de séances d’audition des associations de la société civile, des ministères de la santé et de la femme.

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Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé, vendredi, qu’un projet de loi -composée d’un seul article- amendant l’article 227 bis du Code Pénal sera présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), accompagné d’une demande d’examen en urgence, en attendant l’examen de l’ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Dans une allocution prononcée à l’occasion du lancement de dix clubs ambulants pour enfants et de la présentation du rapport 2015 sur la situation de l’enfance en Tunisie, Chahed a souligné la nécessité de réviser la législation concernant les violences faites aux enfants, affirmant, à ce propos, que “la Tunisie ne doit pas continuer à s’appuyer sur des lois caduques qui ne reflètent pas la nouvelle Constitution”.

La révision de la législation relative aux violences faites aux enfants s’ajoute aux différentes mesures œuvrant pour la protection de l’enfance, a fait savoir Chahed, révélant à cet égard, l’initiative du ministère de la Femme, la famille et l’enfance, de baptiser l’année 2017 “année de l’enfance”.

Evoquant les résultats du rapport national sur la situation de l’enfance en Tunisie pour l’année 2015, Chahed a tenu à mettre l’accent sur les indicateurs relatifs aux domaines de la santé, la mère et l’enfant ainsi qu’aux campagnes de vaccination, le taux de préscolarité, l’éducation, la culture, l’environnement et l’enfance menacée.

Il a par ailleurs souligné l’importance du rapport qui met en évidence les difficultés rencontrées par l’enfance tunisienne et formule des recommandations conformes aux orientations du gouvernement visant à mettre l’enfant au centre du processus de développement et à favoriser son épanouissement de manière juste et équitable.

Une vague d’indignation a soulevé les réseaux sociaux et provoqué une mobilisation de la société civile après que le Tribunal de première instance du Kef ait autorisé, ces derniers jours, le mariage d’une enfant de 13 ans avec un proche de 20 ans qui l’a violée. L’enfant est aujourd’hui enceinte de trois mois des suites de ce viol.
La décision du juge s’appuie sur l’article 227bis du Code Pénal qui énonce qu’en cas “d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis […], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

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Suite à l’annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef, autorisant le mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur, des organisations et des associations de la société civile ont protesté devant l’ARP, pour abroger cette loi.  Rappelons, qu’en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien,  “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

Voici le texte complet de cette loi moyenâgeuse  :

Article 227 bis – (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989).

Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.

La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.

La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel.

R.B.

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Le procureur de la République près le Tribunal de première instance du Kef, et porte-parole du Tribunal, Chokri Mejri, a affirmé, mercredi, qu’il déposera sous peu un recours devant le juge de l’enfance pour demander l’annulation du contrat de mariage d’une enfant de 13 ans avec son violeur.

Il a, en outre, indiqué que ce recours se fera en coordination avec le délégué de protection de l’enfance dans la région.

“Le parquet a contacté la famille et ordonné de ne pas transférer l’enfant au domicile du mari jusqu’à ce que l’affaire soit résolue”, a-t-il souligné dans une déclaration à l’agence TAP.

Mejri a mis l’accent sur l’impératif d’amender la loi pour préserver l’intérêt de l’enfant, expliquant que la décision du juge d’autoriser le mariage et d’abandonner les poursuites à l’encontre de l’agresseur se fonde sur l’article 227 bis du Code Pénal et sur l’article 5 du Code du Statut Personnel.

L’article 227 bis du Code Pénal prévoit une peine de six ans d’emprisonnement en cas d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis, mais ajoute que “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

L’article 5 du Code du Statut Personnel énonce qu’au-dessous de l’âge de 18 ans, “le mariage ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du juge qui ne l’accordera que pour des motifs graves et dans l’intérêt bien compris des deux futurs époux”, dont une grossesse de la fille mineure.

Mejri s’est félicité de la mobilisation de société civile “qui permettra de trancher définitivement cette question” et “d’accorder au dossier de l’enfance menacée l’importance nécessaire, notamment dans les zones rurales où il n’existe pas centres d’hébergement pour mères célibataires”.

Une vague d’indignation a soulevé les réseaux sociaux et provoqué une mobilisation de la société civile après que le Tribunal de première instance du Kef ait autorisé, ces derniers jours, le mariage d’une enfant de 13 ans avec un proche de 20 ans qui l’a violée. L’enfant est aujourd’hui enceinte de trois mois des suites de ce viol.

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