“Au cours des trois dernières années, plus de 100 pères s’estiment victimes de jugements prononcés en faveur de leurs ex-épouses de nationalité étrangère ou tunisienne établies à l’étranger pour la garde de leurs enfants”, a indiqué, lundi, le président de l’association tunisienne de promotion de l’homme, de la famille et de la société, Hatem Menyaoui.

Lors d’un point de presse tenu à Tunis à l’occasion de la journée mondiale pour la sauvegarde du lien parental, célébrée le 25 avril de chaque année, l’intervenant a signalé que le nombre de pères qui se trouvent dans une telle situation est plus élevé étant donné que plusieurs cas n’ont pas encore été déclarés.

Il a précisé que l’éloignement de l’enfant de son père est un phénomène qui prend de l’ampleur puisque la garde des enfants est, généralement confiée à la mère. Il a en outre, estimé que le projet de loi relatif aux passeports et aux documents de voyage qui autorise les parents, sans distinction, à obtenir ou à retirer l’autorisation de voyager pour les enfants mineurs “pourrait détruire les liens familiaux et priver le père de son droit naturel et légal d’avoir un certain pouvoir sur ses enfants”. Il a souligné que l’autorisation paternelle d’avoir des documents officiels est une mesure appliquée dans plusieurs pays du monde.

Hatem Menyaoui a accusé l’Etat tunisien de soutenir les mères étrangères en les aidant à quitter le pays avec leurs enfants, estimant que les autorités leur facilitent les procédures de voyage, ce qui s’oppose aux dispositions de l’article 61 du code du statut personnel qui stipule qu’en cas de départ à l’étranger, la mère n’a plus le droit à la garde de son enfant. Il a appelé le Président de la République et le chef du gouvernement ainsi que les ministères des affaires étrangères, de la justice et de la femme, de la famille et de l’enfance à revoir certaines législations en rapport avec l’enfance et la famille et à promulguer des lois qui renforcent les liens familiaux et soient dans l’intérêt des enfants.

Le président de l’association a mis l’accent sur l’importance de bien s’informer sur la situation et l’intérêt des enfants en cas de conflit entre les parents pour préserver leurs droits. A noter que l’association a été créée le 2 juin 2012 et a pour objectifs de protéger les droits des enfants et des pères, notamment, en cas de divorce ou de séparation entre les parents.

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L’Assemblée des représentants du peuple  (ARP) avait adopté, le 10 novembre 2015, le projet de loi organique relative aux passeports et documents de voyage, en amendant et complétant la loi n°75-40 en date du 14 mai 1975,.

Cette loi organique est  promulguée par le chef d’Etat Béji Caïd Essebsi sous le n° n° 2015-46 le  23 novembre 2015. Elle est enfin publiée et apparue  au Journal Officiel de la République Tunisienne n°95/2015 à la page 2824. Elle stipule:

“Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier bis – Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l’article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l’intérêt supérieur du mineur.
Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents, de » après le mot « de ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents ou » après le mot « que ».
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat”.
Tunis, le 23 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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