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La 3ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a confirmé l’inculpation des trois agents sécuritaires accusés du viol de la jeune fille dans la Banlieue nord de Tunis,”Mariem”. Elle a établit sa sentence en vertu de l’article 227 du code pénal.
Le texte de loi prévoit :
« Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Article 227 bis (Nouveau)- Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable ».
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]]>La 3è chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a confirmé l’inculpation des trois agents sécuritaires accusés du viol d’une jeune fille dans la Banlieue nord de Tunis. Il s’agit de walid Ben Mouldi Feriani et Mohamed Chawki Ben Ammar qui écoperont de 7 ans de prison, en vertu de l’article 227 du code pénal. Le tribunal a également condamné à deux ans de prison l’agent Mohamed Sassi Barhoumi avec une amende de 20 mille dinars, en le privant de son droit à la fonction publique pour corruption. L’affaire qui a suscité de vives réactions, remonte au mois de septembre 2012 quand une jeune fille a accusé deux policiers de l’avoir violé dans sa voiture et un troisième d’avoir extorqué de l’argent à son fiancé, selon ses propres aveux.
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