Suite aux agressions policières qui se multiplient depuis quelques temps, à l’encontre de citoyens sans motif apparent, le blogueur et activiste Azyz Amami a partagé les textes de loi prévoyant des sanctions contre ces abus pour que nul n’ignore ses droits: “La loi en vigueur en Tunisie est insuffisante , incomplète et assez ambiguë. Peut-être même que ce sont les notions de loi-même qui devraient être revisités. Mais entre temps il serait judicieux de connaître ce qu’en disent les textes toujours en vigueur. Je publie donc ceci à titre d’information, pour que tout citoyen sache ce que la loi des ‘exécutants supposés défenseurs de la loi’ prévoit.”

Code pénal tunisien promulgué en 1913 :

Article 101.Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.

Article 101 bis. Note – Est puni d’un emprisonnement de huit ans, le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elles ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit.

Article 103. Note – Est puni de l’emprisonnement pendant 5 ans le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d’autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations.S’il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements, le maximum de la peine d’emprisonnement est réduit à 6 mois.Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, tout fonctionnaire public qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d’autrui ou usé ou fait user de violences ou de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert, pour en obtenir des aveux ou déclarations. La peine est réduite à six mois d’emprisonnement s’il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements.

SBF

 


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