Ce nouveau statut implique, entre autres :
1. L’application intégrale du droit international humanitaire et surtout des Conventions (III) et (IV) de Genève relatives respectivement  au traitement des prisonniers de guerre, et à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ce qu’Israël a toujours refusé.

2. La possibilité pour la Palestine de devenir membre des institutions spécialisées de l’ONU et surtout de devenir partie ou de reconnaitre la compétence de la Cour pénale internationale ce qui lui avait été refusé en 2009 lors de la guerre Israël-Gaza (décembre 2008 – janvier 2009). La CPI avait alors «laissé aux organes compétents de l’ONU» le soin de décider si la Palestine était un État susceptible d’adhérer au statut de Rome de la CPI.

3. La possibilité de devenir partie aux conventions internationales conclues sous les auspices des Nations Unies et ouvertes aux États non membres.

M.S


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