D’après l’article 228 du code pénal tunisien, modifié par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995 : “Est puni d’emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur ne personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement”.

“La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis”.  Ces deux paragraphes ne concernent pas l’affaire du viol tant médiatisé contrairement au dernier, qui lui stipule “l’emprisonnement sera à vie si l’attentat à la pudeur pré-cité a été commis par usage d’arme, menace, séquestration  ou s’en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger”.

Tels sont nos textes de loi concernant la section 3 du code pénal relative aux «Attentats aux mœurs»  paragraphe 2 «Attentat à la pudeur», un concept non défini par le législateur tunisien à l’instar de son homologue français. C’est le juge qui a souvent la mission de le faire. C’est donc sujet à discussion. Ce qui était considéré en 1984 par le juge pénal comme une attente aux bonnes mœurs ne l’est probablement plus aujourd’hui.

Le même article en langue arabe parle de « اعتداء بفعل الفاحشة » ce qui englobe entre autres le harcèlement, l’abus sexuel, l’agression sexuelle, l’inceste, le viol, la pédophilie…

D’après le rapport du médecin légiste qui a examiné la victime, il y a bien eu un rapport sexuel violent même si le mot «viol» n’a pas été mentionné noir sur blanc dans le rapport. L’analyse des résidus du sperme présent sur les sous vêtements de la victime confirme son témoignage et l’identification des supposés suspects.

Revenons au dernier paragraphe de l’article 228 du code pénal tunisien et tentons de confronter les faits au texte de loi. D’après la victime, elle a était menacée par l’un de ses violeurs, chose difficile à prouver, ce sera sa parole contre la sienne.

Concernant la séquestration, il n’y a pas de doute. Plusieurs témoignages concordent: celui du fiancé et des deux gardiens de l’usine qui confirment que la jeune femme  était bel et bien séquestrée dans la voiture de police lors des faits.

La présence d’un seuls de ses trois points  suffit et engendre «normalement» un emprisonnement à vie des agresseurs. Je dis bien normalement, car même si le juge a la mission d’appliquer les textes de lois, il a un  pouvoir d’appréciation relatif aux faits/victime/agresseurs, il peut donc soit alléger, soit alourdir la peine.

La question est de savoir quelle interprétation sera faite de ces événements,  quelle qualification pour cette affaire de viol par 2 agents de police pendant l’exercice de leurs fonctions. Nous le découvrirons dans quelques semaines.

M.S

Violée et officiellement accusée d’obscénité ostentatoire
Témoignage de la jeune fille violée par les policiers
Violée par des policiers, elle est convoquée en tant qu’accusée


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