Enfin, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mercredi 26 juillet 2017, le projet de loi organique n°60-2016 relatif aux violences faites aux femmes à l’unanimité des 146 députés présents.

Comportant 43 articles, ce projet de loi établit les dispositions permettant d’éradiquer toutes les formes de violence basée sur le genre social afin de réaliser l’égalité homme-femme et de préserver la dignité humaine.

Ce projet de loi adopte une approche globale qui va de la prévention aux poursuites pénales, les sanctions ainsi que la protection et l’assistance des victimes.

Démarré depuis vendredi dernier, l’examen de ce projet de loi s’est étalé sur trois séances plénières qui ont connu des débats houleux entre les députés.

Durant ces séances, les députés ont relevé certaines lacunes dans ce projet de loi dont essentiellement la question relative à la majorité sexuelle fixée à l’âge de 13 ans.

Ils ont estimé que cette question telle qu’elle a été définie dans le texte représente “un crime contre l’enfance et une violence du code des droits de l’enfant, étant donné qu’il est “inadmissible”, selon eux, de “parler de consentement sexuel à cet âge précoce”.

L’article 227 bis, qui prévoit d’arrêter les poursuites judiciaires à l’encontre de l’agresseur si ce dernier épouse la victime, a été également critiqué par certains députés qui ont estimé que ce projet est une “humiliation à l’encontre de la femme” et vient “légitimer le viol”.

Par ailleurs, d’autres députés ont salué ce projet de loi qui, selon eux, représente une “révolution législative”.

Ils ont souligné dans ce contexte qu’il est en harmonie avec la constitution et les accords internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.

Ils ont, à cet égard, mis l’accent sur la nécessité de surmonter les divergences politiques et idéologiques afin de préserver la femme, l’enfant, la famille et la société tunisienne dans son ensemble de toutes les formes de violence.

Pour certains députés, si l’adoption de ce projet de loi est importante, il n’en demeure pas moins que cela reste insuffisant pour protéger les droits des femmes. Ils ont appelé, à ce propos, à la nécessité d’intensifier les campagnes de sensibilisation dans les régions intérieures et rurales afin de lutter contre les mentalités misogynes.

Ils ont, dans ce contexte, estimé que le budget octroyé au ministère de la femme (137 millions de dinars au titre de 2017) reste faible pour mener des campagnes de sensibilisation et d’information pour mettre en œuvre cette loi.

La commission des droits, des libertés et des relations extérieures à l’ARP avait adopté à l’unanimité le rapport sur ce projet de loi, le 10 juillet courant.

Il comprend un résumé de ses travaux sur ce dossier et des auditions de l’ensemble des parties concernées: Ministères de la Femme et de la Justice, société civile, Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT), Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), l’association Parlementaire pour la Famille, la Ligue des Electrices Tunisiennes, l’association Voix de l’Enfant, la commission de la Femme à l’Instance Vérité et Dignité ainsi que plusieurs experts dans ce domaine.

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Le projet de loi amendant certaines dispositions du code pénal, à travers, notamment, la suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis a été soumis  à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).

La commission des droits et libertés à l’ARP n’a pas encore entamé l’examen dudit projet de loi, a déclaré à la TAP, le président de la commission, Imed Khémiri.

Le gouvernement avait décidé le 30 décembre 2016 de présenter au parlement, un projet de loi -composée d’un seul article- amendant l’article 227 bis du code pénal, accompagné d’une demande d’examen en urgence, en attendant l’examen de l’ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Cette initiative législative entend sanctionner les auteurs “d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis […], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

La suppression des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 227 bis du code pénal vise, selon ledit projet à prémunir l’intégrité physique des jeunes filles sans discrimination basée sur le sexe, conformément à l’article 23 de la Constitution.

Le projet présenté vise, également, à garantir les intérêts supérieurs de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 47 de la constitution, lesquelles dispositions interdisent le mariage forcé pour les fillettes victimes des crimes énoncées dans les articles 227 bis et 239 du code pénal.

Le consentement étant, selon ce dernier article, considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au dessous de treize ans accomplis.

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Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé, vendredi, qu’un projet de loi -composée d’un seul article- amendant l’article 227 bis du Code Pénal sera présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), accompagné d’une demande d’examen en urgence, en attendant l’examen de l’ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Dans une allocution prononcée à l’occasion du lancement de dix clubs ambulants pour enfants et de la présentation du rapport 2015 sur la situation de l’enfance en Tunisie, Chahed a souligné la nécessité de réviser la législation concernant les violences faites aux enfants, affirmant, à ce propos, que “la Tunisie ne doit pas continuer à s’appuyer sur des lois caduques qui ne reflètent pas la nouvelle Constitution”.

La révision de la législation relative aux violences faites aux enfants s’ajoute aux différentes mesures œuvrant pour la protection de l’enfance, a fait savoir Chahed, révélant à cet égard, l’initiative du ministère de la Femme, la famille et l’enfance, de baptiser l’année 2017 “année de l’enfance”.

Evoquant les résultats du rapport national sur la situation de l’enfance en Tunisie pour l’année 2015, Chahed a tenu à mettre l’accent sur les indicateurs relatifs aux domaines de la santé, la mère et l’enfant ainsi qu’aux campagnes de vaccination, le taux de préscolarité, l’éducation, la culture, l’environnement et l’enfance menacée.

Il a par ailleurs souligné l’importance du rapport qui met en évidence les difficultés rencontrées par l’enfance tunisienne et formule des recommandations conformes aux orientations du gouvernement visant à mettre l’enfant au centre du processus de développement et à favoriser son épanouissement de manière juste et équitable.

Une vague d’indignation a soulevé les réseaux sociaux et provoqué une mobilisation de la société civile après que le Tribunal de première instance du Kef ait autorisé, ces derniers jours, le mariage d’une enfant de 13 ans avec un proche de 20 ans qui l’a violée. L’enfant est aujourd’hui enceinte de trois mois des suites de ce viol.
La décision du juge s’appuie sur l’article 227bis du Code Pénal qui énonce qu’en cas “d’acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis […], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

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Plusieurs composantes de la société civile ont organisé, mercredi, un mouvement de protestation devant le siège de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour réclamer l’abrogation de l’article 227 bis du code pénal qui autorise le mariage des victimes de viol avec leurs agresseurs.

Lors de ce mouvement qui intervient suite à la décision de justice du tribunal de première instance du Kef autorisant le mariage d’une fille âgée de 13 ans victime de viol avec son agresseur, les manifestants ont scandé des slogans dénonçant le viol et l’impunité.

Nadia Chaouech, psychologue et Présidente de l’Association Tunisienne de la psychologie, a souligné dans une déclaration à la TAP, la nécessité de réfléchir au sort de la fillette, estimant que la société tunisienne rejette les victimes de viol. Cette exclusion sociale, a-t-elle dit, contribue à détériorer davantage l’état psychologique de la victime.

Selon Chaouch, le fait de permettre au violeur, en vertu de l’article 227 du code pénal, d’épouser sa victime et d’échapper, ainsi, aux poursuites judiciaires est de nature à provoquer de graves répercussions psychologiques chez la personne agressée qui se trouve obligée de vivre avec son bourreau.

La Tunisie, a-t-elle dit, ne dispose pas de centres de protection psychologique qui assistent les victimes de viol, notamment, les filles agressées, mettant l’accent sur la nécessité de protéger les filles violées et d’annuler l’article 227.

De son côté, Fathia Saidi, professeur de sociologie a indiqué que ce mouvement de protestation vise à exercer une pression pour annuler l’article 227 du code pénal et l’article 5 du code du statut personnel qui autorisent le violeur à épouser sa victime mineure.

Le code pénal promulgué en 1913, a-t-elle dit, doit être amendé afin qu’il soit en harmonie avec les dispositions de la constitution et des conventions internationales ratifiées par la Tunisie dans le domaine de la protection de la femme et de l’enfance, appelant l’assemblée des représentants du peuple à accélérer l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes.

De son côté, la députée Bochra Belhaj Hamida a déclaré à la presse que la commission des droits et des libertés examinera, prochainement, ce projet de loi qui est soutenu par la plupart des partis représentés au parlement.

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Suite à l’annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef, autorisant le mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur, des organisations et des associations de la société civile ont protesté devant l’ARP, pour abroger cette loi.  Rappelons, qu’en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien,  “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

Voici le texte complet de cette loi moyenâgeuse  :

Article 227 bis – (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989).

Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.

La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.

La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel.

R.B.

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