“Le projet de loi sur le congé de maternité et de paternité sera examiné et probablement adopté par le conseil des ministres le 06 mars prochain “, a souligné jeudi Néziha Laabidi, ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des séniors.

Lors d’une conférence de presse tenue au siège du département à Tunis à l’occasion de la célébration de la journée internationale de la femme le 08 mars prochain, la ministre a indiqué que la commission nationale chargée de l’élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité formée des différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) s’est réunie récemment pour discuter la dernière version de ce projet de loi.

Laabidi a signalé que l’élaboration de ce projet de loi vise à adapter la législation tunisienne aux standards internationaux notamment la convention 183 de l’organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.

A noter que le projet de loi stipule le prolongement du congé de maternité à 14 semaines dans les secteurs public et privé contre environ 10 semaines dans le secteur public et un mois dans le secteur privé actuellement.

Il porte également sur l’attribution d’un congé de paternité de 15 jours contre deux jours seulement actuellement.

Il s’agit, en outre, de faire bénéficier la maman d’une heure de maternité pendant 12 mois dans les secteurs public et privé contre 9 mois dans le public et 6 mois dans le privé actuellement.

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Suite à l’annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef, autorisant le mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur, des organisations et des associations de la société civile ont protesté devant l’ARP, pour abroger cette loi.  Rappelons, qu’en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien,  “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

Voici le texte complet de cette loi moyenâgeuse  :

Article 227 bis – (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989).

Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.

La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.

La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel.

R.B.

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La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) a plaidé, vendredi, en faveur de l’accélération du processus d’adoption du projet de loi organique relatif à la lutte contre la violence faite à la femme.

Dans une déclaration rendue publique, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard de la femme, la LTDH a jugé indispensable de promulguer toutes les législations à même de permettre de fournir la protection nécessaire à la femme dans tous les domaines de la vie familiale, économique et sociale.

” En dépit de l’évolution des législations dans ce domaine, la femme tunisienne demeure toujours exposée à la violence “, a-t-elle noté, faisant remarquer que ” près de la moitié des femmes tunisiennes sont exposées à la violence “.

A ce propos, la LTDH a appelé les composantes de la société civile à s’investir davantage dans la sensibilisation des citoyens à l’ampleur de la violence que subissent les femmes en milieux familial, professionnel et social.

Près de 35% des femmes dans le monde sont confrontées à la violence physique. Elles sont aussi les premières victimes du chômage, du licenciement abusif et d’intimidation au travail.

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La proposition du projet de loi organique relatif à la fixation des parts égales dans l’héritage « n’a pas de finalité politique et n’est aucunement une tentative d’interférence dans les affaires religieuses comme cela a été relayé », a déclaré, lundi, le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Mehdi Ben Gharbia.

Lors d’une conférence de presse à Tunis, le député a indiqué que la proposition d’adoption du principe de l’égalité dans l’héritage entre les femmes et les hommes renvoie aux principes prévus par la Constitution de la 2e République plaidant pour l’égalité femme-homme dans les droits et devoirs.

Il a ajouté que cette initiative intervient aussi en réponse à des demandes formulées par des citoyens dans plusieurs régions du pays. Selon les résultats d’un référendum effectué sur ce sujet, 72% des tunisiens estiment que l’application de cette initiative législative contribuera à l’amélioration des conditions matérielles des femmes et au renforcement de leur rôle dans les domaines politique, économique et social, a-t- il argumenté, précisant que cette proposition sera présentée, prochainement, au parlement.

Le président de l’Association « Rassemblement des Imams », Mohamed Hentati, a estimé, quant à lui, dans une déclaration à l’agence TAP, qu’il faut « empêcher l’adoption de ce projet de loi de manière pacifique et civilisationnelle, à travers le dialogue, car il est contraire aux principes de l’Islam ».

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Les élus du peuple ont adopté un projet de loi réservant aux personnes handicapées un taux de 2% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique. Le projet de loi en question vient amender la loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, notamment ses articles 29 et 30.

Désormais l’art 29 (nouveau) prévoit qu’il est réservé un taux de 2% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique , à attribuer par priorité aux candidats parmi les personnes handicapées qui remplissent les conditions requises et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le travail demandé.

Aussi en vertu de l’art.30 (nouveau), toute entreprise publique ou privée est tenue de recruter des personnes handicapées dans un délai d’une année à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Les députés ont mis l’accent sur la nécessité de mettre en place les mécanismes appropriés permettant de mettre en œuvre le projet de loi et d’inciter le secteur privé à se conformer aux dispositions de la loi d’orientation. Ils ont également souligné l’impératif d’instituer des mécanismes de contrôle rigoureux afin de vérifier la conformité des établissements publics aux dispositions de cette loi. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité de 116 voix.

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L’Association tunisienne de soutien des minorités (ATSM) a plaidé en faveur d’une loi criminalisant la discrimination raciale en Tunisie. Lors d’un point de presse organisé, vendredi, à Tunis, le chargé des affaires juridiques de l’Association, Mohamed Amin Jelassi a souligné que l’élaboration d’une loi criminalisant la discrimination raciale en Tunisie ne manquera pas de renforcer le dispositif des droits et des libertés et de garantir la dignité à chaque citoyen abstraction faite de sa race.

Jelassi a appelé les décideurs politiques à prendre les mesures nécessaires et appropriées en vue de mettre en place une loi criminalisant le racisme ainsi que toutes formes d’incitation à la haine en Tunisie. De son côté, la responsable de la communication au sein de l’ATSM, Ghaida Thabet, a dénoncé l’absence d’une volonté politique visant à criminaliser la discrimination raciale en Tunisie.

Une proposition de loi élaborée par l’association a été remise aux élus du peuple sans nulle réaction, a-t-elle regretté. Pour mémoire, l’esclavage fut aboli en Tunisie le 23 janvier 1846 sous le règne de Ahmed Pacha Bey.

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L’Assemblée des représentants du peuple  (ARP) avait adopté, le 10 novembre 2015, le projet de loi organique relative aux passeports et documents de voyage, en amendant et complétant la loi n°75-40 en date du 14 mai 1975,.

Cette loi organique est  promulguée par le chef d’Etat Béji Caïd Essebsi sous le n° n° 2015-46 le  23 novembre 2015. Elle est enfin publiée et apparue  au Journal Officiel de la République Tunisienne n°95/2015 à la page 2824. Elle stipule:

“Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier bis – Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l’article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l’intérêt supérieur du mineur.
Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents, de » après le mot « de ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents ou » après le mot « que ».
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat”.
Tunis, le 23 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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Reyhaneh Jabbari, une jeune femme iranienne de 26 ans qui a été pendue par les hommes de main du régime iranien après 7 ans d’emprisonnement. Son crime : elle a tué un homme, qui voulait la violer, en le poignardant. Après l’exécution de la sentence, pendaison, un enregistrement audio a envahi la toile, un dernier message, une dernière volonté adressée à sa maman Sholeh.

Dans son message déchirant réalisé en avril, juste après avoir su sa sentence, Reyhaneh raconte comment elle a fait confiance à la loi pour finir dans le couloir de la mort pour crime : s’être défendue contre un agent de service des renseignements du régime iranien qui essayait de la violer.

La traduction du message et de la volonté de la jeune femme est fournie par le Conseil national de la Résistance iranienne – CNRI. Vous trouverez également un enregistrement audio en langue arabe.

«Chère Sholeh, aujourd’hui j’ai appris que c’est à mon tour de faire face à Qisas (la loi du talion dans le système judiciaire iranien, ndlr). Je suis blessée d’apprendre que tu ne m’as pas laissé savoir que j’avais atteint la dernière page du livre de ma vie. Ne penses-tu pas que j’aurais dû savoir ? Tu sais que ta tristesse me rend honteuse. Pourquoi ne m’as tu pas laissé la chance d’embrasser ta main et celle de papa ?

Le monde m’a permis de vivre pendant 19 ans. Durant cette nuit inquiétante, j’aurais dû être tuée. Mon corps aurait été jeté dans un coin de la ville, et après quelques jours, la police t’aurait conduite dans le bureau du médecin légiste afin d’identifier mon corps et tu aurais appris que j’avais également été violée. Le meurtrier n’aurait jamais été retrouvé puisque nous n’avons ni leur richesse ni leur pouvoir. Tu aurais alors continué ta vie dans la douleur et dans la honte, et quelques années plus tard, tu serais morte de cette douleur, voilà tout.

Néanmoins, avec ce maudit coup, l’histoire a changé. Mon corps n’a pas été jeté au loin, mais dans la tombe de la prison d’Evin et ses cellules d’isolement, et à présent la prison de Shahr-e Ray, qui ressemble aussi à une tombe. Mais tu dois céder au destin. Ne te plains pas. Tu sais mieux que moi que la mort n’est pas la fin de la vie.

Tu m’as appris que l’on vient au monde pour profiter d’une expérience et apprendre une leçon, et qu’avec chaque naissance, une responsabilité est placée sur notre épaule. J’ai appris que parfois l’on doit se battre. Je me souviens quand tu m’as raconté que l’homme s’est opposé à l’homme qui me flagellait, mais que ce dernier lui a fouetté la tête et le visage jusqu’à ce qu’il meure. Tu m’as dit que pour créer de la valeur, l’on devait persévérer même si un autre mourait.

Tu m’as appris que, puisque nous allons à l’école, nous devons nous comporter en dame face aux querelles et aux plaintes. Te souviens-tu à quel point tu insistais sur la façon dont on se comportait? Ton expérience était incorrecte. Quand cet incident s’est produit, mes enseignements ne m’ont pas aidé. Etre présentée à la barre m’a fait passer pour une meurtrière de sang-froid et une criminelle sans pitié. Je n’ai pas versé une larme. Je n’ai pas supplié. Je n’ai pas pleuré toutes les larmes de mon corps car je faisais confiance à la loi.
Mais j’ai été accusée d’être indifférente au crime. Tu vois, je ne tuais même pas les moustiques et je prenais les cafards par les antennes pour les jeter un peu plus loin. Désormais je suis devenue une meurtrière préméditée. Mon traitement des animaux a été interprété comme ayant un penchant masculin et le juge n’a même pas pris la peine de regarder les faits et de voir qu’au moment de l’incident j’avais de longs ongles vernis.

C’était si optimiste d’attendre de la justice de la part des juges ! Il ne s’est jamais interrogé sur le fait que mes mains ne sont pas épaisses comme celles d’une sportive, en particulier d’une boxeuse. Ce pays que tu m’as fait chérir n’a jamais voulu de moi et personne ne m’a soutenu quand, sous les coups des interrogateurs, je criais et j’entendais les mots les plus vulgaires. Quand j’ai perdu mon dernier signe de beauté en me rasant les cheveux, j’ai été récompensée : 11 jours en cellule d’isolement.

Chère Sholeh, ne pleure pas pour ce que tu entends. Le premier jour, au poste de police, quand un vieil agent non marié m’a brutalisée à cause de mes ongles, j’ai compris que l’on ne recherche pas la beauté dans cette ère. La beauté des apparences, la beauté des pensées et des souhaits, une belle écriture, la beauté des yeux et de la vision, et même la beauté d’une douce voix.

Ma chère mère, mon idéologie a changé et tu n’en es pas responsable. Ma lettre est interminable et je l’ai donné à quelqu’un pour que, lorsque je serai exécutée sans ta présence et sans ton savoir, elle te sera donnée. Je te laisse ce matériel écrit en héritage.

Cependant, avant ma mort, je veux quelque chose de toi, que tu dois me fournir avec toute ta force, quelle que soit la manière dont tu l’obtiens. En fait, c’est la seule chose que je veux de ce monde, de ce pays et de toi. Je sais que tu as besoin de temps pour cela.

Je vais donc te raconter une partie de mon vœu dès maintenant. S’il te plaît, ne pleure pas et écoute. Je veux que tu ailles au tribunal et que tu leur fasses part de ma requête. Je ne peux pas écrire une telle lettre qui serait approuvée par le chef de la prison ; alors une fois de plus, tu dois souffrir à cause de moi. Pour cette chose seulement, je t’autorise à supplier, bien que je t’ai dit à maintes reprises de ne pas supplier de me sauver de l’exécution.

Ma tendre mère, chère Sholeh, qui m’est plus chère que ma propre vie, je ne veux pas pourrir sous terre. Je ne veux pas que mes yeux ou mon jeune cœur deviennent poussière. Tu dois les supplier pour que, dès que je serai pendue, mon cœur, mes reins, mes yeux, mes os et tout ce qui peut être transplanté soit retiré de mon corps et donné à quelqu’un qui en a besoin. Je ne veux pas que le receveur connaisse mon nom, ni qu’il m’achète des fleurs ou même qu’il prie pour moi.

Je te le dis depuis le plus profond de mon cœur : je ne veux pas d’une tombe où tu viendrais pleurer et souffrir. Je ne veux pas que tu portes du noir pour moi. Fais de ton mieux pour oublier mes jours difficiles. Donne-moi au vent, afin qu’il m’emporte.
Le monde ne nous a pas aimé. Il n’a pas voulu mon destin. Et à présent, je lui cède et j’embrasse la mort. Car dans la cour de Dieu, j’accuserai les inspecteurs, j’accuserai l’inspecteur Shamlou, j’accuserai le juge, et les juges de la Cour Suprême du pays qui m’ont tabassé quand j’étais éveillée et n’ont eu cesse de me harceler.

Dans la cour du Créateur, j’accuserai le Docteur Farvandi, j’accuserai Qassem Shabani et tous ceux qui, par ignorance ou avec leurs mensonges, m’ont fait du mal et ont piétiné mes droits et n’ont pas tenu compte du fait que parfois, ce qui semble être la réalité ne l’est en fait pas du tout.

Ma chère et tendre Sholeh, dans l’autre monde c’est toi et moi qui sommes les accusatrices et les autres qui sont les accusés. Nous verrons ce que Dieu désire. Je voulais t’embrasser jusqu’à ce que je meurs. Je t’aime »

Reyhaneh,
1 Avril, 2014

La lettre en version audio, en arabe :

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Le rapport du comité chargé de la révision de la loi n°52 de 1992 relative aux stupéfiants a été présenté mardi devant le bureau national des stupéfiants, réuni mardi sous la présidence du ministre de la Santé, Mohammed Salah Ben Ammar.

Cette réunion qui a regroupé des représentants des ministères de la santé, de la justice, des finances, des affaires sociales, de l’intérieur, de la jeunesse et du sport, de la femme et de la famille a permis de déterminer les orientations générales de la révision de cette loi dans le cadre d’une approche préventive et éducative visant à protéger la société.

Les prochaines orientations de la révision de cette loi renferment la considération du consommateur des stupéfiants en tant que personne responsable, de son comportements et erreurs s’il a besoin d’aide médicale et psychologique et comment doit être sanctionné. Parmi les nouvelles orientations figurent aussi le renforcement de la sanction des vendeurs et des trafiquants de stupéfiants afin de protéger la société et l’économie du pays.

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Face à l’actualité du sujet, la révolte des jeunes et la pression sociale pour l’abrogation de ce texte législatif, le professeur Saied propose une substitution plus adéquate et plus efficace à la loi52.

D’après lui, « c’est un texte dont son inefficacité a été prouvée durant ces dernières années. Il devait limiter la dépendance aux stupéfiants, le phénomène de la toxicomanie et non compromettre l’avenir des jeunes en les privant de leurs libertés. Il est préférable de revoir le texte et de développer une approche participative basée sur un dialogue et une étude réunissant les spécialistes et les représentants d’organisations en la matière et des partis nationaux afin de développer une vision plus efficace et effective … »

Il a souligné aussi que l’emprisonnement du consommateur pour la première fois n’est pas le moyen le plus approprié pour le dissuader et qu’il conduira à la propagation de la toxicomanie sans oublier qu’il peut provoquer l’écartement et l’isolation du condamné. Une situation qui peut le rendre récidiviste. Il vaut mieux déterminer, chercher les causes et les raisons qui ont poussé à consommer les produits illicites. Dans un second plan, établir une punition rationnelle et efficace sans arriver à une peine d’emprisonnement. Une peine approprié qui s’alourdit en cas de récidivité.

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