Tag: CSM
La loi portant création du CSM est « inconstitutionnelle »
L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a déclaré, lundi, « inconstitutionnelle » la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature...
Loi sur le CSM : L’avis des experts de la commission de Venise
La commission de la Législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a écouté lundi après-midi, quatre experts de la Commission de Venise...
