Tag: Magistrature
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L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a déclaré, lundi, « inconstitutionnelle » la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature...
Loi sur le CSM : L’avis des experts de la commission de Venise
La commission de la Législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a écouté lundi après-midi, quatre experts de la Commission de Venise...
Examen du dossier des fonds spoliés et détournés en Suisse
Le renforcement de la coordination entre la Tunisie et la Suisse au sujet des fonds spoliés et détournés à l’étranger, a été au centre...
