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Article 227 bis: La loi de la honte

Suite à l’annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef, autorisant le mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur, des organisations et des associations de la société civile ont protesté devant l’ARP, pour abroger cette loi.  Rappelons, qu’en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien,  “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

Voici le texte complet de cette loi moyenâgeuse  :

Article 227 bis – (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989).

Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.

La tentative est punissable.

Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.

La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel.

R.B.