La 3ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a confirmé l’inculpation des trois agents sécuritaires accusés du viol de la jeune fille dans la Banlieue nord de Tunis,”Mariem”. Elle a établit sa sentence en vertu de l’article 227 du code pénal.
Le texte de loi prévoit :
« Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Article 227 bis (Nouveau)- Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable ».
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