Les principaux articles du projet de loi sur la lutte contre la...

Les principaux articles du projet de loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes

Le projet de loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes stipule le prolongement du délai de prescription des actions en justice en matière de viol d’une manière à permettre à la victime mineure au moment des faits de poursuivre son agresseur à partir du jour où elle est devenue majeure.

Il prévoit le renoncement à la peine de mort dans les crimes de viol puisque ce jugement reste inexécuté et non conforme au droit international.

Il vient consacrer le devoir de signalement spontané ainsi que le lever du secret médical dans les cas de violences faites aux femmes.

Dans le but de pallier à la situation de vide juridique, le projet de loi énumère un certain nombre de relations sexuelles interdites tels que l’inceste, la violence conjugale, la violence verbale et psychologique. Il criminalise, notamment, le harcèlement des femmes dans les lieux publics, la discrimination salariale fondée sur le genre, la violence économique, le travail domestique des enfants de moins de 16 ans et l’excision.

En plus des dispositions générales relatives à la terminologie juridique, le projet de loi garantit le principe de la non discrimination fondé sur le Genre et assure une protection globale aux femmes victimes de violence.

Le projet de loi comporte un chapitre consacré à la prévention et à la protection. Il énonce d’inclure les notions de la non violence, de l’égalité et du respect de la femme dans les manuels pédagogiques, de soutenir le rôle des médias dans la lutte contre la violence faites aux femmes et de contraindre les ministères à tenir les fonctionnaires informés des dispositions de ce projet de loi pour éviter la discrimination faites aux femmes.

Il prévoit, également, la création d’une unité spécialisée au sein de la police judiciaire chargée d’enquêter dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Des mesures de protection et d’assistance aux victimes sont, aussi, énoncées (analyse médicales, assistance juridique et psychologique, hébergement).

Ce projet de loi prévoit la création d’un observatoire national de lutte contre la violence faite aux femmes chargée d’assurer la coordination entre les différentes structures pour collecter les données et d’élaborer un rapport annuel sur l’application de cette loi.

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